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Instruments financiers

Les signataires de la Convention, qui s’engagent volontairement à respecter et à dépasser les objectifs de l’UE visant à réduire de 20 % les émissions de CO₂ d’ici 2020, sont à la recherche de financements qui sont essentiels au développement des Plans d’action en faveur de l’énergie durable ainsi qu’au financement des actions qui y sont présentées.

Cette section présente une liste non-exhaustive de programmes et d’initiatives de financement destinés aux signataires de la Convention.

PLANS DE FINANCEMENT INNOVANTS

De nombreuses sources de financement sont disponibles au niveau local, régional et national, y compris :

Les ressources propres des autorités locales
Les ressources des partenaires locaux
Les subventions municipales et régionales
Les partenariats public-privé

Pour découvrir la manière dont les signataires de la Convention tirent profit de ces ressources et d’autres, lisez le recueil d’études de cas présenté dans le Livret thématique de la Convention sur le financement.

FONDS EUROPEENS GERES AU NIVEAU REGIONAL ET NATIONAL

Fonds structurels & Fonds de cohésion

La Politique européenne de cohésion se subdivise en trois principaux instruments de financement :

Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
Le Fonds social européen (FSE)
Le Fonds de cohésion (FC)

Pour de plus amples informations : « Politique de cohésion : rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 » (disponible dans toutes les langues de l’UE) .

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants

Dans chaque Etat membre, les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et pour l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu’à concurrence de 4 % de la contribution du FEDER.
Les Etats membres doivent modifier les priorités actuelles afin de réaffecter les fonds reçus (FEDER) vers des mesures d’économie d’énergie dans les logements existants.
Aucune validation formelle des Programmes opérationnels par la Commission européenne n’est nécessaire.
Les Etats membres n’ont pas besoin d’attendre jusqu’à fin 2013 pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

Communication de la Commission européenne intitulée « Politique régionale en faveur d’une croissance durable en Europe »

Programme d’assistance technique JESSICA

Le programme JESSICA (Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) est une initiative développée par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement en collaboration avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de nouvelles procédures, les Etats membres ou les régions bénéficient de la possibilité d’utiliser les fonds structurels pour procéder à des investissements remboursables concernant des projets faisant partie d’un plan intégré en faveur du développement urbain durable. Ces investissements, qui peuvent prendre la forme de capitaux propres, d’emprunts et/ou de garanties, sont attribués à des projets par le biais des Fonds de développement urbain et, si nécessaire, de Fonds à participation.

Programme d’assistance technique JASPERS

Le programme JASPERS (Assistance commune pour le soutien aux projets au sein des régions d’Europe) aide les 12 Etats membres de l’UE en Europe centrale et orientale à préparer des projets majeurs devant faire l’objet d’une demande de subvention au titre des Fonds structurels et de cohésion. L’objectif est d’augmenter la quantité et d’améliorer la qualité des projets transmis pour validation aux services de la Commission. L’assistance du programme JASPERS est fournie à titre gracieux et vise à accélérer l’absorption des fonds disponibles.

Programme de coopération INTERREG IV A

Ce programme soutient la coopération transfrontalière le long de toutes les frontières intérieures de l’UE. Son objectif est de renforcer les échanges d’expériences entre les régions d’Europe et de trouver des solutions communes aux problèmes rencontrés. L’idée centrale est d’empêcher toute « réinvention de la roue » et de reproduire plus rapidement des politiques et des stratégies ayant fait leurs preuves ailleurs. La valeur ajoutée de ces projets est parfois intangible, s’exprimant sous la forme de connaissances et de capacités améliorées, de contacts et de nouvelles expériences, et parfois des actions pilotes et des investissements durables sont financés.

Programmes de coopération INTERREG IV B

Les projets pilotes, la préparation des investissements et les investissements légers sont autorisés au sein de ce type de coopération.

FONDS EUROPEENS DONT LA GESTION EST CENTRALISEE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE

Programmes de coopération INTERREG IV C & URBACT

Coopération interrégionale (INTERREG IV C) : les projets sont exclusivement orientés vers les échanges d’expériences et quelques initiatives pilotes légères (méthodologies et outils d’évaluation). Les activités d’investissement ne sont pas prises en charge.

URBACT : programme européen d’échange et d’apprentissage pour les villes promouvant le développement urbain durable. Les villes collaborent afin de trouver des solutions aux principaux défis urbains tout en réaffirmant le rôle clé qu’elles jouent en faisant face à des changements sociétaux de plus en plus complexes.

Programme Energie intelligente – Europe (IEE) (Intelligent Energy Europe)

Il existe de nombreuses possibilités non exploitées permettant d’économiser l’énergie et d’encourager l’utilisation des sources d’énergie renouvelable en Europe, mais les conditions du marché ne sont pas toujours favorables. L’IEE est un outil de financement des actions visant à améliorer ces conditions et à nous faire prendre le chemin d’une Europe plus intelligente dans le domaine de l’énergie.

Avec des fonds de 730 millions d’euros disponibles entre 2007 et 2013, l’IEE renforce les efforts fournis par l’UE afin d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie pour 2020. Le programme organise des appels à propositions chaque année et son financement couvre jusqu’à 75 % des coûts des projets éligibles.

Le programme IEE considère les autorités locales comme son principal groupe cible. Il cofinance des projets contribuant au succès de l’initiative de la Convention des Maires, notamment par le biais de la promotion, de la facilitation des mises en réseau des autorités locales, des régions et de leurs partenaires locaux, ainsi que par un soutien technique destiné aux Signataires de la Convention.

Dispositif ELENA

ELENA (Dispositif européen d’assistance locale dans le domaine de l’énergie) est un dispositif qui fournit des subventions d’assistance technique. Le grand nombre de mesures éligibles à ce soutien financier comprennent : les études de marché et de faisabilité ; les programmes de structuration des investissements ; les business plans ; les audits relatifs à l’énergie ; la préparation des procédures d’appel d’offres et les accords contractuels ainsi que la gestion du programme d’affectation des investissements à destination des personnels nouvellement recrutés. L’objectif est de regrouper des projets locaux dispersés au sein d’investissements systémiques et de les rendre finançables.

Les initiatives présentées dans les plans d’action des municipalités et les programmes d’investissement doivent être financées par d’autres moyens tels que des prêts, des projets ESCO ou des fonds structurels.

Le dispositif ELENA est financé par le biais du programme Energie intelligente – Europe avec un budget annuel de 15 millions d’euros.

Dispositif ELENA-KfW

Ce nouveau dispositif d’assistance technique a été lancé par la Commission européenne en coopération avec le groupe allemand KfW. Il prend en charge les projets d’investissement de taille moyenne n’excédant pas 50 millions d’euros et axés sur les crédits carbone.

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Mises à jour régulières

Dispositif ELENA-CEB

Développé par la Commission européenne en partenariat avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe, le dispositif ELENA-CEB fournit une assistance technique pour le développement des projets d’investissement visant le logement social.

Dispositif Villes intelligentes (Smart Cities)

Les Signataires de la Convention ayant pris un engagement politique pour l’atténuation du changement climatique et ayant développé un plan d’action global en faveur de l’énergie durable pour leur territoire peuvent également bénéficier de la composante technologique de la politique de l’UE en matière d’énergie. L’initiative Villes intelligentes (Smart Cities) prend en charge un nombre limité de projets importants axés sur la technologie, présentés par des villes et des régions et comprenant des mesures innovantes en matière de production et d’utilisation durable d’énergie ainsi que de mobilité.

Il s’appuiera sur les autres initiatives du Plan stratégique pour les technologies énergétiques (Plan SET), notamment l’Initiative européenne pour l’énergie solaire et l’Initiative européenne pour le réseau électrique, de même que le partenariat public-privé de l’UE pour les Bâtiments et les Voitures vertes établi dans le cadre du Plan européen pour la relance économique.

Mécanisme européen de financement en matière d’efficacité énergétique

Un nouveau fonds européen d’investissement destiné aux projets en faveur de l’énergie durable doit être lancé en 2011. Ce fonds utilisera les 146 millions d’euros du Plan européen pour la relance économique qui n’ont pas été dépensés, complétés par un cofinancement de la Banque européenne d’investissement, et ce afin de fournir des capitaux propres, des garanties et des titres d’emprunt pour les autorités publiques et les entités agissant pour leur compte. Le fonds sera axé sur les investissements concernant les bâtiments, les infrastructures énergétiques locales, les installations renouvelables disséminées ainsi que la mobilité urbaine.

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Site web

Mécanisme de financement des municipalités

Le Mécanisme de financement des municipalités est une initiative de la Commission européenne et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) visant à développer et à stimuler les prêts émanant de banques commerciales au profit des municipalités de petites et de moyennes tailles ainsi que leurs entreprises de services publics au sein des pays de l’UE ayant rejoint l’UE en 2004 (République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie). Le mécanisme regroupe des financements de la BERD sous forme de prêts à long terme et/ou de partage des risques.

Initiative en faveur de l’énergie durable

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) prend en charge les projets municipaux en faveur de l’énergie durable dans ses pays d’intervention.

Les zones d’intervention (par ex. : les infrastructures énergétiques municipales, le transport, le marché du carbone, etc.) visent les municipalités, les banques locales, les PME ainsi que d’autres acteurs locaux.

Conventiondesmaires.eu