Foire aux questions

Dans la section Foire aux questions (FAQ), vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la Convention des Maires. Les informations que vous trouverez ici s'adressent aussi bien aux personnes ayant un intérêt général pour la Convention des Maires qu'aux signataires, Promoteurs ou Coordinateurs recherchant des informations spécifiques. La FAQ est mise à jour régulièrement afin de refléter les questions les plus pertinentes émanant de la Communauté de la Convention.

Utilisez le menu à droite pour trouver rapidement la réponse que vous cherchez !

Si votre question ne figure pas dans la liste, vous pouvez contacter directement le Service d’assistance de la Convention à l'adresse info@eumayors.eu.


LA CONVENTION DES MAIRES POUR LE CLIMAT ET L’ÉNERGIE - EUROPE

Qu’est-ce que la Convention des Maires pour le climat et l’énergie?

En 2008, la Commission européenne lance la première initiative, à ce jour la plus ambitieuse, pour inciter les collectivités locales et régionales à prendre la tête d'actions en faveur du climat et de l’énergie. Dans le cadre de la Convention des Maires, les villes adoptent des mesures en faveur de l'énergie durable, notamment pour réduire la précarité énergétique, atténuer le changement climatique et s'adapter à ce dernier afin d'assurer un avenir meilleur à leurs citoyens. Pour en savoir plus sur les origines et le développement de l'initiative, cliquez ici.
La Convention des Maires est une initiative volontaire (sans aucun coût) reposant sur le rôle proactif des autorités locales dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la résilience des territoires face aux impacts du changement climatique. Dans ce cadre, les autorités locales signataires élaborent et mettent en œuvre un plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC), définissant des cibles et des objectifs concrets.
La vision de la Convention des Maires se décline en trois axes :

  1. La décarbonisation des territoires, qui contribue à contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C.
  2. Le renforcement des capacités d’adaptation aux impacts du changement climatique, en rendant donc les territoires plus résilients.
  3. Le renforcement de l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables sur les territoires, en assurant ainsi un accès à des services énergétiques sûrs, durables et abordables pour tous.

Quels sont les avantages à mener la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'initiative de la Convention des Maires?

La Commission européenne soutient les collectivités locales et régionales qui se sont engagées dans la Convention des Maires par l'intermédiaire du Bureau de la Convention des Maires, qui assure la coordination et la mise en œuvre de l'ensemble de l'initiative. Les rôles de ce Bureau sont les suivants :

  • Renforcer les capacités en matière d'atténuation et d'adaptation au climat ;
  • Offrir une assistance administrative et technique sur mesure grâce à des services d'assistance spécifiques ;
  • Informer les signataires sur les possibilités de financement et de formation de l'UE par le biais d'événements et de webinaires ;
    Promouvoir les réalisations et les bonnes pratiques au niveau international ;
  • Offrir à la communauté de la Convention une coopération internationale avec des experts et des pairs.

Les signataires de la Convention bénéficient en outre d’un soutien technique du plus haut niveau offert par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, qui fournit une évaluation de leurs plans d'action accompagnée de recommandations d'amélioration sur mesure. Le CCR offre un service d'assistance répondant aux demandes de renseignements et élabore des guides techniques pour les signataires de la Convention. Les informations recueillies par le CCR par le biais des plans d'action des signataires servent également à informer la politique européenne.
Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mobiliser des instruments financiers par le biais de programmes mis en œuvre dans ce domaine, ainsi qu'un soutien politique au niveau européen, et a créé des instruments financiers supplémentaires pour les signataires de la Convention.
Les signataires de la Convention bénéficient d'une visibilité au niveau international grâce à un profil spécifique accessible sur le site web de la Convention européenne des Maires et sur celui de la Convention mondiale des Maires. Les signataires disposent de possibilités de mise en réseau et d'événements de renforcement des capacités au niveau international.
Les signataires de la Convention ont à leur disposition une plateforme de reporting gratuite (MyCovenant) accessible à tout moment. Cette plateforme leur permet de suivre facilement les progrès réalisés en comparant les inventaires d'émissions au fil du temps et de suivre les résultats et les efforts déployés. C’est également un outil d'apprentissage qui propose un large éventail de ressources, notamment des modules techniques d'apprentissage en ligne (disponibles en 5 langues), une bibliothèque contenant les dernières ressources disponibles et des forums de discussion offrant des possibilités d'interaction avec les autres membres de la communauté de la Convention.

Quels sont les engagements de la Convention des Maires?

Les engagements de la Convention des Maires sont liés au Cadre d'action en matière de climat et d'énergie de l’UE, à savoir, le paquet climat et énergie de l'Union européenne et la stratégie de l'Union européenne sur l'adaptation au changement climatique.
Les engagements de la Convention des Maires sont les suivants :

  • Réduire les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 ;
  • Renforcer la résilience aux effets du changement climatique ;
  • Réduire la précarité énergétique.

Comment les engagements de la Convention sont-ils déclinés en actions?

Les engagements de la Convention des Maires sont traduits en actions par le biais de plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) et des rapports de suivi de ces plans élaborés par les signataires. Les signataires doivent d'abord évaluer leur contexte local en produisant un Inventaire de référence des émissions (IRE) et une Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV). Ensuite, ils élaborent leur plan d'action, basé sur les résultats de l’IRE et de l’ERV, en définissant des actions cohérentes d'atténuation et d'adaptation. Troisièmement, ils produisent des rapports de suivi. Plus précisément, les signataires s'engagent à élaborer et à soumettre les documents suivants, en utilisant la plateforme MyCovenant:

  • Une stratégie avec une vision à long terme comprenant des objectifs d'adaptation et d'atténuation du climat (dans les 2 ans suivant leur adhésion officielle à la Convention des Maires) ;
  • Un IRE quantifiant l'énergie consommée et donc les émissions émises sur le territoire du signataire (dans les 2 ans) ;
  • Une ERV identifiant et évaluant les risques climatiques et les secteurs vulnérables (dans un délai de 2 ans) ;
  • Des actions entreprises en matière d'atténuation et d'adaptation (au moins 3 actions clés d'atténuation à communiquer dans un délai de 2 ans, et au moins 3 actions clés d'adaptation dans un délai de 4 ans) ;
  • Des rapports de suivi de la mise en œuvre des actions (tous les 2 ans après la soumission du plan d'action) et sur les émissions (tous les 4 ans après la soumission du plan d'action).

Quelles sont les exigences minimales en matière de reporting?

Les exigences minimales de reporting font référence aux données obligatoires du plan d'action et aux rapports de suivi que les signataires doivent fournir via la plateforme MyCovenant.
Pour plus de détails, consultez le Guide du reporting de la Convention.

À noter: pour les signataires de la Convention des Maires ayant fixé des objectifs pour 2020 et les signataires de Mayors Adapt (c'est-à-dire pour les autorités locales qui ont adhéré avant octobre 2015), les exigences de reporting restent les mêmes, avec l'engagement de soumettre des rapports de suivi tous les deux ans. Toutefois, ces signataires sont fortement encouragés à renouveler leur engagement pour se conformer aux objectifs de 2030, car cela ne se fait pas automatiquement.

Pour ce faire, consultez la section: Mon autorité locale est déjà signataire, comment renouveler les engagements de la Convention?


REJOIGNEZ LA COMMUNAUTÉ DE LA CONVENTION DES MAIRES

Qui peut devenir signataire de la Convention des Maires – Europe?

Toute collectivité locale européenne peut devenir signataire de la Convention des Maires - Europe, indépendamment de sa population, pour autant qu'elle soit représentée par un conseil local élu ou un organe décisionnel équivalent composé de membres élus.
Pour ce faire, consultez la section:
Comment adhérer comme signataire individuel?
Les collectivités locales partageant des limites territoriales peuvent également adhérer à la Convention des Maires en tant que groupe de signataires afin de préparer un plan d'action commun.
Pour ce faire, consultez la section:
Comment adhérer comme groupe de signataires?

À quel moment une autorité locale peut-elle adhérer à l'initiative de la Convention?

Les autorités locales peuvent adhérer à l’initiative à tout moment, il n’existe aucune date limite !
Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà élaboré un plan d'action avant de rejoindre l'initiative.
Les cérémonies de la Convention des Maires offrent à tous les maires l'occasion de signer symboliquement les engagements de la Convention et d'établir un réseau avec la communauté de la Convention.

La participation à l'initiative de la Convention des Maires est-elle payante?

Non. La Convention des Maires est une initiative volontaire et participative, et aucun frais n'est associé à votre participation.

Comment adhérer comme signataire individuel?

Trois étapes suffisent pour adhérer à l'initiative :

  1. Votre conseil municipal (ou l'organe décisionnel équivalent) adopte le document d'engagement de la Convention.
  2. Vous remplissez le formulaire d'adhésion à la Convention (disponible dans les langues nationales) et le faites signer par le maire.
  3. Vous inscrivez votre autorité locale dans MyCovenant.
  Après vérification de votre inscription et des documents téléchargés, le Bureau de la Convention des Maires - Europe confirme votre participation. Vous recevrez des identifiants pour vous connecter à MyCovenant après l'approbation de votre candidature.

Veuillez noter que votre autorité locale ne sera pas immédiatement visible sur le site web de la Convention, car la liste des signataires est mise à jour périodiquement.

Mon autorité locale est déjà signataire, comment renouveler les engagements de la Convention?

Si vous êtes déjà signataire de la Convention des Maires et que vous y avez adhéré avant octobre 2015, ou si vous étiez signataire de l'initiative Mayors Adapt, et que vous souhaitez continuer à faire partie du mouvement de la Convention des Maires, vous devez renouveler vos engagements pour adopter les objectifs à l’horizon 2030 en suivant les étapes suivantes :

  • Adopter le document d’engagement au sein du conseil municipal (ou de l'organe décisionnel équivalent).
  • Remplir le formulaire d’adhésion.
  • Accéder à votre profil de signataire dans MyCovenant (il n'est pas nécessaire de s'inscrire à nouveau ni de créer un nouveau profil dans MyCovenant !), mettre à jour vos données, télécharger le formulaire d'adhésion 2030 et, si possible, transmettre une copie de la décision du conseil municipal en cliquant sur « renouveler ». Si vous ne recevez pas de mail de confirmation, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.

Si vous souhaitez renouveler votre engagement envers la Convention et changer le type d'adhésion d'individu à groupe de signataires, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.

Je suis signataire de l'initiative Mayors Adapt, que dois-je faire?

L'initiative Mayors Adapt n'existe plus. Les anciens signataires de l'initiative Mayors Adapt ont automatiquement rejoint la Convention des Maires lorsque les deux initiatives ont fusionné en 2015. Les exigences de reporting restent celles définies dans le document d'engagement adopté lors de l'adhésion à l'initiative. Plus précisément, cela signifie un engagement à élaborer une stratégie d'adaptation locale et/ou à intégrer l'adaptation dans les secteurs concernés dans un délai de deux ans et à produire des rapports de suivi tous les deux ans. Vous êtes vivement encouragés à adopter les objectifs de la Convention des Maires pour l’horizon 2030.
Pour ce faire, consultez la section:
Mon autorité locale est déjà signataire, comment renouveler les engagements de la Convention?

Comment adhérer comme groupe de signataires?

Nous avons conçu spécifiquement un modèle de plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat commun pour le cas de petites municipalités comptant, à titre indicatif, moins de 10 000 habitants chacune et rassemblées au sein d'une même zone, ce qui permet assurer leur continuité territoriale.
Il existe deux façons d'élaborer un plan d'action commun :

  • Option 1 - engagement individuel de réduction du CO2 : chaque signataire du groupe s'engage individuellement à réduire les émissions de CO2 d'au moins 40 % d'ici 2030. Chaque signataire est tenu de rendre compte du plan d'action dans le profil individuel de la plateforme MyCovenant. Chaque membre du groupe doit envoyer son plan d'action sur son profil individuel et chaque conseil municipal doit approuver le document.
  • Option 2 - engagement commun de réduction du CO2 : le groupe de signataires s'engage collectivement à réduire les émissions de CO2 d'au moins 40 % d'ici 2030. Le groupe est tenu de présenter un seul plan d'action pour l'ensemble du groupe dans la plateforme MyCovenant. Le document de plan d'action à transmettre est commun et inclut tous les membres du groupe, chaque conseil municipal doit donc l'approuver.


Dans les deux cas, le « groupe de signataires » est vivement encouragé à désigner un organe/une autorité chargé(e) de la coordination de son travail commun tout au long du processus de développement et de mise en œuvre du plan d’action. Il peut s'agir de l'une des municipalités du groupe ou de la province/région agissant en tant que coordinateur officiel de la Convention (voir la liste des coordinateurs de la Convention ici).

Comment remplir le profil de mon groupe?

  • Chaque autorité locale discute et adopte le document d'engagement de la Convention.
  • Pour l'option 1, chaque autorité locale remplit le formulaire d’adhésion (disponible en anglais uniquement).
  • Pour l'option 2, un seul formulaire d’adhésion doit être rempli pour l’ensemble du groupe (disponible en anglais uniquement).
  • Inscrivez le groupe en sélectionnant soit « engagement individuel » (option 1), soit « engagement commun » (option 2), choisissez le nom de votre groupe, identifiez le contact principal du groupe (par exemple une des autorités locales) et transmettez les formulaires d'adhésion pour l'option 1, ou un formulaire d'adhésion pour l'option 2, et si possible une copie de la décision des conseils municipaux.
  • Une fois que chaque membre s'est inscrit, ajoutez-les à votre groupe.
  Le Bureau de la Convention des Maires - Europe se réserve le droit de refuser toute candidature qui ne répondrait pas aux critères d'éligibilité.

Comment renouveler les engagements d'un groupe de signataires?

Si votre groupe de signataires souhaite renouveler les engagements de la Convention sans changer les membres des groupes ni le type d'engagement (c'est-à-dire l'option 1 ou l'option 2), veuillez suivre les étapes détaillées dans la section Mon autorité locale est déjà signataire, comment renouveler les engagements de la Convention?
Si votre groupe de signataires souhaite renouveler ses engagements au titre de la Convention et que certains membres des groupes ont changé, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.


SOUTENIR L'INITIATIVE DE LA CONVENTION DES MAIRES

Qu’est-ce que le Bureau européen de la Convention des Maires?

Financé par la Commission européenne, le Bureau européen de la Convention des Maires (CoMO) est chargé de la coordination et de la gestion de l’initiative dans son ensemble. Le CoMO assiste la communauté de la Convention depuis le processus d'inscription jusqu'à l'élaboration et la présentation du plan d'action. Le CoMO est géré par un consortium de réseaux et d'associations européens représentant les autorités locales et régionales, composé d'Energy Cities, du CEMR, de Climate Alliance, d'EUROCITIES, de FEDARENE et d'ICLEI Europe. Le CoMO travaille en étroite collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne pour la mise en œuvre de l'initiative.

Quel est le rôle du Bureau de la Convention des Maires?

Le Bureau de la Convention des Maires fonctionne comme l'interface principale de la communauté de la Convention des Maires. Il remplit les missions suivantes :

  • Assister les autorités locales désireuses de rejoindre l’initiative par le biais du processus d'adhésion et d'inscription ;
  • Renforcer les capacités des signataires par le biais de guides, de webinaires et d'ateliers ;
  • Répondre aux questions administratives et techniques ;
  • Soutenir les activités de communication et de promotion ;
  • Mettre en relation les Coordinateurs et les Promoteurs de la Convention avec les signataires ;
  • Assurer la liaison avec le Centre commun de recherche pour l'évaluation des plans d'action ;
  • Faciliter le travail en réseau au sein de la communauté de la Convention des Maires.

Comment joindre le Service d'assistance de la Convention?

Notre service d'assistance accompagne les signataires dans toutes les étapes du processus de la Convention des Maires, de leur inscription et renouvellement de leurs engagements à la saisie de données dans MyCovenant pour les plans d'action et le suivi. Vous pouvez joindre le service d'assistance par e-mail (info@eumayors.eu) et par téléphone (+32 2 646 84 24).
Veuillez noter que le service d'assistance ne fournit pas de pré-évaluation de votre plan d'action. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne envoie un rapport officiel d’évaluation aux signataires en temps utile.
Les signataires italophones peuvent contacter un service d'assistance national par e-mail (info@eumayors.eu) et par téléphone (+39 075 852 04 29).
Le service d'assistance aux coordinateurs est réservé aux Coordinateurs de la Convention et est accessible par courrier électronique (supporters@eumayors.eu).
Le service d'assistance aux promoteurs est réservé aux Promoteurs de la Convention et est accessible par courrier électronique (supporters@eumayors.eu).
Pour les questions plus spécifiques concernant les exigences méthodologiques ou liées aux rapports d’évaluation du CCR, le Centre commun de recherche de la Commission européenne a mis en place deux services d'assistance technique :

Où trouver une aide technique et financière pour élaborer le plan d'action?

Si un signataire manque de ressources techniques et financières pour préparer son plan d'action, nous lui recommandons de s'adresser aux Coordinateurs ou Promoteurs de la Convention dans sa région/pays.
Pour des conseils techniques sur le plan d'action, consultez le guide à l'intention des signataires de la Convention, élaboré par le Centre commun de recherche de la Commission européenne :
Part 1 - The SECAP process, step-by-step towards low carbon and climate resilient cities by 2030 [Partie 1 : Le processus PAEDC, étape par étape vers des villes à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique à l'horizon 2030]
Part 2 - Baseline Emission Inventory (IRE) and Risk and Vulnerability Assessment (RVA) [Partie 2 : Inventaire de référence des émissions (IRE) et Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV)].
Part 3: Policies, key actions, good practices for mitigation and adaptation to climate change and financing SECAP(s) [Partie 3 : Politiques, actions clés, bonnes pratiques pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique et financement des PAEDC].
De nombreuses sources de financement sont disponibles aux niveaux local, régional et européen, y compris les ressources propres des autorités locales, les ressources des partenaires locaux, les partenariats public-privé, les subventions municipales, régionales et nationales. Pour en savoir plus sur les possibilités de financement européen, veuillez consulter la page de notre site web Possibilités de financement.

Qu’est-ce qu’un Coordinateur de la Convention?

Les Coordinateurs de la Convention sont des autorités publiques qui sont en mesure de fournir une orientation stratégique, un appui technique et financier aux signataires de la Convention des Maires et aux municipalités signataires qui souhaitent participer à l'initiative.

  • Les Coordinateurs territoriaux de la Convention sont des autorités décentralisées, telles que des régions, des provinces ou des regroupements d’autorités locales.
  • Les Coordinateurs nationaux de la Convention sont des organismes publics nationaux tels que des ministères ou des agences nationales de l’énergie.

La liste des Coordinateurs de la Convention peut être consultée ici.

Quel est le rôle des Coordinateurs de la Convention?

La Commission européenne reconnaît les Coordinateurs de la Convention comme ses principaux alliés pour aider les signataires de la Convention des Maires à remplir leurs engagements et renforcer l’impact de la Convention.
Les tâches principales qu’un Coordinateur de la Convention doit accomplir sont les suivantes:

  • Promouvoir l’adhésion à la Convention des Maires;
  • Fournir une assistance technique et stratégique aux municipalités signataires pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leurs plans d'action;
  • Fournir un soutien financier aux signataires, parfois sous forme de soutien direct (subventions, aides, etc.), et un soutien technique en allouant, par exemple, des ressources humaines ou des bureaux dédiés ou en réalisant un inventaire des émissions de CO2 et/ou une évaluation des risques climatiques, ainsi que pour la préparation et la mise en œuvre du plan d'action;
  • Soutenir le partage d’expérience et de connaissance entre les signataires (existants ou futurs);
  • Travailler en partenariat avec d’autres Coordinateurs nationaux ou territoriaux et les Promoteurs de la Convention pour promouvoir des approches coordonnées;
  • Participer aux activités de la Convention des Maires et organiser des événements pertinents pour promouvoir l'initiative;
  • Transmettre régulièrement des rapports, au moins tous les deux ans, au Bureau de la Convention des Maires concernant les activités entreprises pour soutenir les signataires et participer à la mise en œuvre stratégique de la Convention.

En cas de non-respect des engagements mentionnés au-dessus, le Bureau de la Convention des Maires suspendra la participation d’un Coordinateur de la Convention.

Comment les Coordinateurs de la Convention sont-ils impliqués en pratique dans l’initiative ? Quels sont les avantages de cet engagement?

Les avantages liés au statut de Coordinateur de la Convention sont nombreux:

  • L’appui et la reconnaissance de la Commission européenne;
  • Une grande visibilité au niveau international, notamment grâce à la promotion de ses actions sur le site internet de la Convention;
  • La mise en réseau, le partage d’expériences et de connaissances avec des homologues européens;
  • Des avis scientifiques et techniques sur les méthodologies et outils mis au point;
  • La participation à des groupes de discussion, à des ateliers et autres plateformes d’échange d’expériences spécialisés;
  • La consolidation du développement territorial et le renforcement de la gouvernance locale.

En tant que Coordinateur de la Convention, vous avez en pratique un accès à la zone «MyCovenant» pour échanger des informations, des données clés et des expériences.
Grâce à la plateforme MyCovenant, un Coordinateur peut:    
  • Maintenir toujours à jour son profil, mais aussi les profils des signataires associés;
  • Suivre les progrès des signataires (par exemple, plan d'action, suivi);
  • Soumettre une prolongation de 18 mois du délai pour les plans d'action des signataires; Consultez la section Comment demander une prolongation du délai du plan d'action ?
  • Solliciter une prolongation de 18 mois du délai de transmission des rapports de suivi par les signataires;
  • Faire connaître ses bonnes pratiques (c'est-à-dire les principales actions mises en œuvre) auprès de la communauté de la Convention et au-delà;
  • Télécharger et partager des ressources utiles dans la section de partage de capacités et participer à des groupes de discussion;
  • Publier des événements dans l'agenda;
  • Établir un réseau avec la communauté de la Convention (par le biais de forums, de webinaires et de manifestations) et s’inspirer de leurs actions.

Comment postuler comme Coordinateur?

Si votre administration souhaite devenir officiellement Coordinateur de la Convention, elle doit entreprendre les démarches suivantes :

  • Remplir le formulaire d'inscription.
  • Après confirmation de l'éligibilité du candidat, le service d'assistance aux coordinateurs vous enverra une déclaration d’engagement. Vous devez le remplir, le signer et le renvoyer à coordinators@eumayors.eu.
  • À la réception de la déclaration d’engagement dûment remplie et signée, le Bureau de la Convention des Maires créera pour votre administration un profil en ligne qui vous permettra de participer activement à la communauté de la Convention des Maires et vous aidera à mieux assister les signataires associés.

Pour toute question, veuillez contacter le service d'assistance aux coordinateurs à l'adresse coordinators@eumayors.eu.

Comment associer des signataires à votre profil de Coordinateur?

Les signataires peuvent décider d'associer leur profil au profil d'un Coordinateur lors de la procédure d'inscription.
Ils peuvent également être associés au profil d'un Coordinateur en envoyant une demande écrite au service d'assistance (info@eumayors.eu).

Comment renouveler vos engagements comme Coordinateur de la Convention?

Si vous avez signé une déclaration d'engagement avant 2015, vous n'avez aucune obligation de renouveler votre engagement. Cependant, vos signataires associés doivent être incités à renouveler leurs engagements afin de relever leurs objectifs.
Si vous souhaitez renouveler vos engagements, veuillez suivre les étapes indiquées dans la section:
Comment postuler comme Coordinateur?

Qu’est-ce qu’un Promoteur de la Convention?

Les Promoteurs de la Convention sont des associations d’autorités locales ou régionales, des réseaux, des agences locales ou régionales à but spécifique, ou des organisations à but non lucratif en mesure de promouvoir la Convention des Maires, de mobiliser et d’aider les signataires à atteindre les objectifs de la Convention des Maires. Ils s'appuient sur leurs activités de militantisme, de communication et de mise en réseau pour promouvoir l'initiative de la Convention des Maires et soutenir les engagements de leurs signataires.
La liste des Promoteurs de la Convention peut être consultée ici.

Quel est le rôle des Promoteurs de la Convention?

Grâce à leur expertise du cadre réglementaire, législatif et financier dans lequel ils opèrent, les Promoteurs de la Convention sont idéalement positionnés pour fournir des conseils sur mesure aux signataires et pour identifier les synergies avec d'autres initiatives existantes. Ils peuvent aussi apporter leur expertise technique aux signataires de la Convention.
Les tâches qu’un Promoteur de la Convention doit accomplir sont les suivantes:

  • Promouvoir l’initiative de la Convention des Maires en mobilisant les signataires existants et potentiels (par exemple en adaptant le matériel promotionnel de la Convention à leur contexte national ou régional et en le diffusant par des bulletins d'information, un site web, des ateliers, des événements) ;
  • Soutenir et conseiller les signataires de la Convention des Maires ;
  • Faciliter les échanges et partager les connaissances, les expériences, les meilleures pratiques, les outils ou les ressources utiles aux signataires de la Convention;
  • Travailler en partenariat avec d’autres Promoteurs et des Coordinateurs nationaux/territoriaux, des signataires de la Convention et des parties prenantes impliquées dans les politiques de la Convention pour favoriser une action commune et promouvoir une approche coordonnée;
  • Accompagner les actions des signataires qu'ils soutiennent en matière d'énergie durable et d'adaptation au climat;
  • Participer aux activités de la Convention et identifier les manifestations où pourrait s’effectuer la promotion de la Convention des Maires;
  • Transmettre régulièrement des rapports, au moins tous les deux ans, au Bureau de la Convention des Maires concernant les activités menées dans le cadre de l'initiative, et participer à la mise en œuvre stratégique de la Convention.

En cas de non-respect des engagements mentionnés au-dessus, le Bureau de la Convention des Maires suspendra la participation des Promoteurs de la Convention concernés.

Comment les Promoteurs de la Convention sont-ils impliqués en pratique dans l’initiative? Quels sont les avantages de cet engagement?

Les avantages liés au statut de Promoteur de la Convention sont de plusieurs ordres:

  • L’appui et la reconnaissance de la Commission européenne;
  • Une grande visibilité au niveau international, notamment grâce à la promotion de ses actions sur le site internet de la Convention;
  • La mise en réseau, le partage d’expériences et de connaissances avec leurs homologues européens;
  • La participation à des groupes de discussion, à des ateliers et autres plateformes d’échange d’expériences spécialisés;
  • Enfin et surtout, la consolidation du développement territorial et le renforcement de la gouvernance locale.

En tant que Promoteur de la Convention, votre organisation aura en pratique un accès à la zone MyCovenant du site web protégée par mot de passe, qui constitue une plateforme de partage d’informations et de données essentielles pour toute la communauté de la Convention, et qui aidera à augmenter la visibilité de votre organisation.
Grâce à MyCovenant, un Promoteur peut:
  • Garder son profil toujours à jour;
  • Faire connaître ses bonnes pratiques (c'est-à-dire les principales actions mises en œuvre) auprès de la communauté de la Convention et au-delà;
  • Télécharger et partager des ressources utiles dans la section de partage de capacités et participer à des groupes de discussion;
  • Publier des événements dans l'agenda;
  • Établir un réseau avec la communauté de la Convention (par le biais de forums, de webinaires et de manifestations) et s’inspirer de leurs actions.

Comment postuler comme Promoteur?

Si votre organisation souhaite devenir officiellement Promoteur de la Convention, elle doit entreprendre les démarches suivantes:

  • Remplir son inscription ici.
  • Après confirmation de votre éligibilité, vous recevrez une déclaration d’engagement. Vous devrez la remplir, la signer et la renvoyer au service d'assistance aux promoteurs (supporters@eumayors.eu).
  • À la réception de la déclaration d’engagement dûment remplie et signée, le Bureau de la Convention des Maires créera pour votre organisation un profil en ligne qui vous permettra de participer activement à la communauté de la Convention des Maires et vous aidera à mieux assister les signataires associés.

Pour toute question, veuillez contacter le service d'assistance aux promoteurs à l'adresse supporters@eumayors.eu.

Comment renouveler votre engagement comme Promoteur?

Les Promoteurs actuels de la Convention des Maires ne sont pas tenus de renouveler leur engagement. L’organisation conservera son statut et peut décider ou non de renouveler ses engagements pour aider les signataires à remplir leurs objectifs à l’horizon 2030 et développer leurs actions d’adaptation. Vous devez cependant encourager les membres et signataires de votre zone d'intervention à renouveler leurs engagements.


MYCOVENANT

Qu'est-ce que MyCovenant?

MyCovenant est une plateforme en ligne accessible aux signataires, Coordinateurs et Promoteurs de la Convention pour rendre compte des actions entreprises auprès du Bureau de la Convention des Maires (CoMO) et du Centre commun de recherche de la Commission européenne. Elle comprend les sections « Ma stratégie », « Mes inventaires » et « Mes actions », qui constituent les éléments essentiels du cadre de reporting et de suivi de la Convention.   Pour plus d'informations sur la manière d'utiliser MyCovenant à des fins de reporting, consultez le Guide du reporting.   MyCovenant comprend également un espace de partage des capacités qui permet aux signataires d'acquérir et de partager des connaissances et d'échanger des expériences sur l'adaptation au changement climatique et les actions d’atténuation avec l'ensemble de la communauté de la Convention.

Comment récupérer son nom d'utilisateur?

Veuillez contacter le service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu, en indiquant son nom de signataire et son pays.

Comment réinitialiser son mot de passe?

Pour réinitialiser votre mot de passe, utilisez le lien suivant: https://mycovenant.eumayors.eu/user/sign-in/password-reset
N'envoyez pas votre mot de passe personnel au service d'assistance et ne répondez pas au message reçu par la plateforme avec les informations d'identification. Les messages communiquant vos identifiants ne doivent pas être partagés avec le service d'assistance. En cas de doute ou de question, contactez le service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.

Pourquoi ne puis-je pas enregistrer le nom de mon autorité locale dans MyCovenant?

Très probablement parce que votre autorité locale est déjà enregistrée dans MyCovenant.
Veuillez contacter le service d'assistance (info@eumayors.eu) pour récupérer vos identifiants, en indiquant le nom de votre autorité locale et votre pays.

Comment s'abonner ou se désabonner de la newsletter ?

Pour gérer votre abonnement, veuillez accéder à MyCovenant, aller à votre profil de contact (par exemple, Maires, Contact principal, autre) et désélectionner l'abonnement à la ou les newsletters.


Les Plans d'action en faveur de l'énergie durable et le climat

Qu’est-ce qu’un Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat?

Le Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) est le principal outil de mise en œuvre des signataires de la Convention. Le plan d'action définit un ou plusieurs objectifs d'atténuation et d'adaptation et se fonde sur un Inventaire de référence des émissions et une Évaluation des risques et vulnérabilités, fournissant une analyse de la situation à une date spécifique. Il sert de base pour définir un ensemble complet d'actions que les signataires prévoient d'entreprendre pour atteindre les objectifs d'atténuation et d'adaptation au climat, ainsi que pour réduire la précarité énergétique.
Les autorités locales adhérant à la Convention des Maires pour le climat et l’énergie s’engagent à soumettre un plan d’action dans les deux ans qui suivent leur adhésion formelle.

Quelles sont les différences entre un PAED et un PEADC?

Le PAED (Plan d’action en faveur de l’énergie durable) est l'outil de mise en œuvre pour les signataires qui ont adhéré à la Convention des Maires avant octobre 2015. Le plan d'action vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020.
Le PAEDC (Plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat) est l'outil actuel de mise en œuvre d'actions pour les signataires de la Convention des Maires. Ce plan d'action vise à réduire les émissions de GES d'au moins 40 % d'ici 2030, à s'adapter aux effets du changement climatique et à lutter contre la précarité énergétique.

Les stratégies et plans locaux préexistants en matière de climat et d'énergie peuvent-ils satisfaire aux exigences de la Convention des Maires?

Oui, mais uniquement lorsque les stratégies, politiques et plans existants satisfont aux exigences minimales fixées dans le cadre de la Convention des Maires. Ces éléments doivent préciser les engagements pris dans le cadre de la Convention (à savoir une réduction d'au moins 40 % des émissions de GES d'ici 2030, l'adaptation aux effets du changement climatique et la réduction de la pauvreté énergétique), et inclure un inventaire des émissions et une Évaluation des risques et vulnérabilités. Une compilation de plusieurs documents est également acceptable. Toutefois, les informations doivent être présentées de manière concise et unifiée dans MyCovenant.

Où puis-je trouver des indications pour élaborer le plan d'action?

Vous pouvez consulter le guide How to develop a Sustainable Energy and Climate Action Plan (SECAP) [Comment développer un plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC)] .
Part 1 - The SECAP process, step-by-step towards low carbon and climate resilient cities by 2030 [Partie 1 : Le processus PAEDC, étape par étape vers des villes à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique à l'horizon 2030].
Part 2 - Baseline Emission Inventory (IRE) and Risk and Vulnerability Assessment (RVA) [Partie 2 : Inventaire de référence des émissions (IRE) et Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV)].
Part 3: Policies, key actions, good practices for mitigation and adaptation to climate change and financing SECAP(s) [Partie 3 : Politiques, actions clés, bonnes pratiques pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique et financement des PAEDC].
Visitez et utilisez la section d'apprentissage en ligne disponible dans l’espace de partage des capacités de MyCovenant disponible en 5 langues et regardez les vidéos des webinaires de la Convention dans notre Bibliothèque en ligne.

Comment soumettre le plan d'action?

Vous devez transmettre votre plan d'action en ligne via la plateforme de reporting MyCovenant. Nous vous demandons de communiquer les informations du document de votre plan d'action de manière concise. Les informations fournies dans MyCovenant doivent être rédigées en anglais.   Pour valider votre reporting, tous les champs obligatoires doivent être remplis (indiqués en vert dans la plate-forme) et au moins un document de plan d'action (par exemple, un plan d'action d'atténuation/plan d'action d'adaptation/plan d'action d'atténuation et d'adaptation intégrés) doit être déposé. Ce plan ou ces plans d'action doivent avoir été officiellement approuvés par le conseil municipal ou un organe décisionnel équivalent. Le dépôt de documents supplémentaires est facultatif. Tous les documents doivent être déposés au format PDF dans votre langue nationale, à moins qu'une traduction en anglais ne soit disponible. Par ailleurs, vous pouvez décider de rendre ces documents publics en cochant la case « Rendre public ».   Si vous rencontrez des problèmes lors de la transmission de votre plan d'action, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.   Pour plus d'informations sur les processus de reporting et de transmission de documents, veuillez consulter le Guide du reporting de la Convention.

Pourquoi la section Mon reporting comporte-t-elle des rubriques incomplètes?

Dans la section «Mon reporting», «Ma vue d'ensemble» indique l'avancement de chaque section de rapport en utilisant les indicateurs suivants : complet, incomplet et sans objet. Si le système détecte des rubriques incomplètes, il affiche des notifications d'erreur au bas de chacune d’entre elles. Veuillez réviser soigneusement les informations signalées conformément au Guide du reporting de la Convention, complétez les informations indiquées en vert, sauvegardez toutes les informations et cliquez sur «soumettre».
Si le problème persiste, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu

Puis-je envoyer le fichier Excel du plan d'action?

Non. Le fichier Excel est destiné à un usage hors ligne et il est mis à disposition uniquement pour faciliter la préparation du plan d'action et son reporting dans MyCovenant. Vous devez transférer les données et les informations contenues dans ce document dans la section Reporting afin de transmettre votre plan d'action.

J'ai déjà soumis un plan d'action (un PAED, avec un objectif pour 2020), comment soumettre un nouveau plan d'action (un PAEDC, avec des objectifs pour 2030)?

Les informations relatives à votre PAEDC figurant dans MyCovenant remplacent celles qui figuraient précédemment dans votre ancien SEAP et qui sont archivées une fois transmises les nouvelles informations). Concrètement, vous devez taper en surimpression les sections du reporting, sauvegarder toutes les données saisies et cliquer sur «soumettre» ou «soumettre à nouveau».
Veuillez également consulter la section:
Comment soumettre le plan d'action?

Que se passe-t-il si un signataire ne transmet pas son plan d'action?

Comme il est indiqué dans le document d'engagement de la Convention, un signataire sera suspendu s'il ne soumet pas un plan d'action et un rapport de suivi complet dans les délais indiqués. Lorsqu'un signataire est suspendu, son profil sur le site web de la Convention des Maires indique cette suspension. Toutefois, la suspension sera annulée après la présentation du plan d'action ou du rapport de suivi complet.
Extrait du Document d’engagement de la Convention:
«Suspension en cas de non-respect:
Les signataires acceptent leur suspension de l’initiative, sous réserve d’un préavis écrit du Bureau de la Convention des Maires, “s’ils ne présentent pas les documents susmentionnés (le plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat et les rapports de suivi) dans les délais impartis”. Cette procédure garantit la transparence, la cohérence et l’équité à l’égard des autres signataires qui respectent leurs engagements.»

Comment demander une prolongation du délai du plan d'action?

Vous ne pouvez demander une prolongation de votre échéance de transmission qu'une seule fois. Une prolongation de 9 mois est accordée si des circonstances, hors du contrôle de la collectivité locale, retardent la soumission du plan d'action.
Pour demander une prolongation du délai, les signataires doivent remplir la demande de prolongation en ligne dans MyCovenant en donnant une courte justification. Si vous ne recevez pas d’e-mail de confirmation, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.
Une prolongation de 18 mois peut être accordée aux signataires soutenus par un Coordinateur territorial officiel de la Convention (CTC). Dans ce cas, c'est le Coordinateur de la Convention qui doit demander une prolongation pour le signataire via son profil dans MyCovenant.

Mon autorité locale a été suspendue, que dois-je faire?

Si votre autorité locale a été suspendue parce qu'elle n'a pas soumis le plan d'action et/ou le rapport de suivi dans les délais prévus, il est nécessaire de soumettre ces documents pour mettre fin à la suspension. Si vous avez renouvelé récemment vos engagements, votre suspension sera annulée une fois que vous aurez soumis le nouveau plan d'action (PAEDC).

Quand mon plan d'action sera-t-il évalué?

Votre plan d'action sera évalué approximativement entre 6 et 9 mois après la date de soumission. Vous recevrez un rapport d'évaluation établi par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

Qu'est-ce qu'une évaluation groupée de plans d'action?

Lorsqu’un Coordinateur de la Convention les plans d'action de ses signataires associés, le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne peut effectuer une analyse groupée afin de fournir un retour d'information plus rapide. Si votre province/région a développé une approche commune pour assister les signataires dans la rédaction de leurs plans d'action, nous vous remercions de bien vouloir contacter le CCR aux adresses jrc-com-technical-helpdesk@ec.europa.eu et coordinators@eumayors.eu.
Veuillez consulter notre Guide de référence rapide sur l'analyse groupée des PAEDC.


MY INVENTORIES

Qu’est-ce qu’un Inventaire de référence des émissions?

L'Inventaire de référence des émissions (IRE) se concentre sur les secteurs d'activité sous l'influence directe de l'autorité locale pour quantifier les GES émis lors de la consommation d'énergie. Ce document n'a pas pour but d'être exhaustif. Il se concentre principalement sur les émissions dues à la consommation finale d'énergie dans les secteurs d'activité clés de la Convention. L’IRE indique les émissions de l'année de référence (l'année de référence pour fixer votre objectif et élaborer votre plan) afin d'identifier les actions nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions.   L'Inventaire de référence des émissions sert, au même titre que l'Évaluation des risques et vulnérabilités, de point de départ pour l'élaboration du plan d'action.   Pour des informations détaillées sur la manière d'élaborer un Inventaire de référence des émissions, veuillez consulter la section Partie II du Guide PAEDC, « Partie II – Inventaire de référence des émissions ».   Guide pour remplir l’Inventaire de référence des émissions dans MyCovenant et vous référer au Guide du reporting.

Quelle est l'année de référence?

L'année de référence est l'année par rapport à laquelle on compare l'objectif de réduction des émissions. Nous invitons les signataires qui souhaitent comparer leur réduction d'émissions avec l'objectif de l'UE à prendre 1990 comme année de référence. Toutefois, en raison des difficultés à obtenir des données suffisamment fiables, nous encourageons les signataires à choisir l'année suivante la plus proche pour laquelle il existe des données complètes et fiables. Si possible, cette année de référence ne devrait pas être postérieure à 2005, qui est l'année la plus couramment utilisée par les signataires.
Vous trouverez les années de référence adoptées par les signataires de la Convention ici.

Combien de secteurs dois-je couvrir dans mon Inventaire de référence des émissions?

Les principaux secteurs des actions d'atténuation de la Convention sont les suivants :

  1. Bâtiments, équipements et installations municipaux;
  2. Bâtiments, équipements/installations tertiaires (non municipaux);
  3. Bâtiments résidentiels;
  4. Transports.

Les signataires doivent communiquer des données pour au moins trois de ces quatre secteurs clés dans leur Inventaire de référence des émissions. Il est possible, à titre facultatif, de communiquer des données pour des secteurs supplémentaires.

Où trouver les données pour l'Inventaire de référence des émissions?

Pour préparer leur Inventaire de référence des émissions, les signataires peuvent obtenir de l'aide et trouver des données pertinentes auprès des observatoires régionaux des émissions ou de leurs autorités nationales. Ils peuvent également recueillir des données en utilisant une approche ascendante, notamment des données provenant des factures d'énergie, en s'adressant aux fournisseurs d'énergie, en menant des enquêtes auprès des habitants et des entreprises, et en calculant la quantité de carburant vendue pour le secteur des transports. Les signataires peuvent également s'adresser aux Coordinateurs de la Convention et aux agences locales et régionales de l'énergie qui collectent des données utiles pour les inventaires locaux des émissions.
Pour plus de détails sur la manière de collecter les données, voir Part 2 - Baseline Emission Inventory (IRE) and Risk and Vulnerability Assessment (RVA) [Partie 2 : Inventaire de référence des émissions (IRE) et Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV)]

Qu’est-ce qu’une Évaluation des risques et vulnérabilités?

L’Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV) est une analyse des risques et des vulnérabilités ayant une importance significative, en analysant les aléas climatiques et en évaluant la vulnérabilité (des secteurs) qui pourrait constituer une menace ou un préjudice pour les personnes, les biens, les moyens de subsistance et l'environnement dont ils dépendent. L’Évaluation couvre, par exemple, des risques liés aux inondations, aux températures extrêmes et aux canicules, à la sécheresse et aux pénuries d’eau, aux tempêtes et aux autres phénomènes météorologiques extrêmes, à une augmentation des feux de forêt, à l’élévation du niveau d'eau de la mer et à l’érosion côtière.   Vous trouverez de plus amples informations dans le guide accessible ici.   L'Évaluation des risques et vulnérabilités sert, avec l'Inventaire de référence des émissions, de point de départ pour l'élaboration du plan d'action. Elle doit être incluse dans votre plan d'action et faire l'objet d'un reporting en utilisant la plateforme MyCovenant au moment de la soumission du plan d'action (c'est-à-dire dans les deux ans suivant l'adhésion à l'initiative), tandis que les informations actualisées doivent être communiquées au stade du suivi (c'est-à-dire en utilisant le modèle de suivi dans MyCovenant).   L’ERV identifie les risques climatiques et les secteurs vulnérables les plus pertinents. Par ailleurs, cette analyse peut également identifier et évaluer la capacité d'adaptation et les groupes de population vulnérables.   Pour savoir comment réaliser l'Évaluation des risques et vulnérabilités dans MyCovenant, veuillez vous reporter à notre Guide du reporting.

Combien de secteurs dois-je inclure dans l'Évaluation des risques et vulnérabilités?

L'identification des secteurs vulnérables où accroître la résilience de votre territoire est liée fortement au contexte local. Une stratégie solide et complète d’adaptation au climat implique donc d’intégrer l’adaptation à tous les aspects des services municipaux. Les secteurs vulnérables potentiels prédéfinis dans le cadre des initiatives de la Convention sont les bâtiments, les transports, l'énergie, l'eau, les déchets, l'utilisation des sols, l'agriculture, la biodiversité, la santé, la protection civile, le tourisme, l'éducation, les technologies de l'information et de la communication.   Veuillez consulter l'annexe V de notre Guide du reporting pour une définition détaillée de chaque secteur.   Vous devez sélectionner au moins un secteur pour chaque risque climatique significatif.

Quel outil soutient l'Évaluation des risques et vulnérabilités?

L'Outil d’aide à l’adaptation urbaine développé par l'Agence européenne pour l'environnement et le Bureau de la Convention des Maires - Europe fournit des conseils étape par étape pour l'ensemble du cycle d'adaptation et l'Évaluation des risques et vulnérabilités (ERV). L'outil fournit en outre une aide pour l'utilisation de l'ERV et la traduction des résultats en mesures d'adaptation.
Vous pouvez trouver l’Outil d’aide à l’adaptation urbaine ici.


PLAN D'ACTION COMMUN

Qu'est-ce qu'un plan d'action commun?

Un plan d'action commun est un plan réalisé par un groupe d'autorités locales limitrophes. Le groupe définit une vision commune à long terme, prépare un Inventaire de référence des émissions et une Évaluation des risques et vulnérabilités, et identifie un ensemble d'actions à entreprendre sur les territoires des membres du groupe. Veuillez noter que chaque membre du groupe doit approuver le plan d'action.

Comment soumettre un plan d'action commun?

Avec l’«option 1 - engagement individuel de réduction de CO2», chaque signataire du groupe s'engage individuellement à réduire les émissions de CO2 et c'est pourquoi chaque membre individuel doit assurer le reporting de son plan d’action sur son profil. Le document du plan d'action à envoyer dans MyCovenant est commun à tous les signataires du groupe, doit indiquer clairement les noms des autorités locales et doit être approuvé par chaque conseil municipal.
Veuillez consulter notre Guide de référence rapide sur les plans d'action communs.
Les plans d'action communs de l'OPTION 1 peuvent contenir à la fois des mesures individuelles et des mesures communes. Les impacts sur les économies d'énergie, la production d'énergie renouvelable et la réduction des émissions de CO2 correspondant aux mesures communes sont répartis entre chaque municipalité adoptant des actions partagées dans leurs modèles de plans d'action individuels.
Avec l'«Option 2 - engagement commun de réduction du CO2», le groupe de signataires s'engage collectivement à réduire les émissions de CO2. Il est donc nécessaire de soumettre un seul plan d'action pour l'ensemble du groupe dans son profil. Le document de plan d'action à déposer dans MyCovenant est commun à tous les signataires du groupe. Le document doit indiquer clairement les noms des autorités locales et doit être approuvé par chaque conseil municipal.
Dans ce cas de figure, l’objectif de réduction des émissions est partagé entre les différents membres formant le groupe. Le plan d'action peut contenir à la fois des actions distinctes et des actions communes, et il doit comprendre au moins une action commune. Le document du plan d'action doit clairement indiquer le nom de chaque autorité locale ainsi que sa contribution au plan d'action.


RAPPORT DE SUIVI

Qu’est-ce qu’un rapport de suivi? Quels sont les délais?

Quelles en sont les échéances? Le rapport de suivi vise à renseigner sur les progrès réalisés en fonction des objectifs et cibles d'atténuation et d'adaptation, et à prévoir des mesures correctives si nécessaire.   Les signataires de la Convention évaluent régulièrement leur plan d'action en transmettant:

  • un rapport de suivi sur l'avancement de leurs actions (suivi simple) tous les deux ans après la présentation de leur plan d'action ;
  • et, au moins tous les quatre ans, un rapport de suivi des émissions par le biais d'un Inventaire de contrôle des émissions (ICE) ainsi que sur l'état de mise en œuvre de leurs actions (suivi complet).
  L'élaboration d'inventaires d'émissions de référence est d'une importance capitale, car ce sont les instruments qui permettent de mesurer les impacts du plan d'action.   Exemple:   Vous soumettez un plan d'action en 2016. Vous devez soumettre un rapport de suivi sur l'avancement des actions d'ici 2018, ainsi qu'un rapport de suivi avec un ICE et une actualisation sur l'avancement de vos actions d'ici 2020.   Comme il s'agit d'un cycle à intervalles réguliers, les rapports de suivi sont établis en alternance. C'est l'occasion de fournir des informations actualisées et de procéder à des ajustements pour atteindre les objectifs et les cibles climatiques. Nous conseillons aux signataires de transmettre leurs ICE avec des intervalles plus courts, par exemple chaque année, si des données sont disponibles.   Notez que dans le rapport de suivi complet, il est nécessaire d'indiquer au moins 3 actions clés d'adaptation et 1 action de lutte contre la précarité énergétique, c'est-à-dire 4 ans après la soumission de votre plan d'action.   Vous avez la possibilité de déposer des pièces justificatives. Toutefois, vous devez signaler les informations pertinentes contenues dans ces documents de manière concise dans MyCovenant.   Veuillez consulter à ce sujet le Guide de référence rapide sur le suivi de la mise en œuvre des plans d'action.   Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide du reporting de la Convention.

Comment soumettre un rapport de suivi?

Après votre connexion à MyCovenant, allez à la ligne Rapport de suivi dans la liste des matrices de reporting. Il est nécessaire de compléter et, le cas échéant, d'ajuster le contenu des sections (les champs en vert sont obligatoires). Cliquez sur « soumettre » pour transmettre officiellement votre matrice de rapport de suivi. Un système de contrôle préliminaire de la matrice permet de détecter les erreurs.   Veuillez noter que la matrice du rapport de suivi comporte des champs d'information supplémentaires par rapport à la matrice du plan d'action. Consultez notre Guide du reporting pour en savoir plus.   Vous ne pourrez pas soumettre un rapport de suivi sans avoir préalablement transmis un plan d'action.

Est-il possible de soumettre un rapport de suivi pour le plan d'action 2020 pour l'énergie durable?

Oui, mais seulement si vous n'avez pas encore soumis votre plan d'action pour l'horizon 2030. Si vous avez déjà soumis un nouveau plan d'action (par exemple le PAEDC), le cycle du rapport de suivi suit le nouveau plan d'action et de nouveaux délais sont calculés.

À quelle fréquence dois-je soumettre un Inventaire de contrôle des émissions?

L'intervalle minimum pour l'ICE est de 4 ans. Nous invitons cependant les signataires à envoyer autant d’ICE qu'ils le souhaitent.

Comment solliciter une prolongation du délai de transmission d'un rapport de suivi?

Vous pouvez solliciter une prolongation du délai de soumission d'un rapport de suivi une seule fois. Les prolongations sont accordées uniquement pour les rapports de suivi comprenant un Inventaire de contrôle des émissions. Une prolongation de 9 mois est accordée si des circonstances, hors du contrôle de la collectivité locale, retardent la soumission du rapport de suivi.
Pour solliciter une prolongation du délai, les signataires doivent remplir la demande de prolongation en ligne dans MyCovenant en donnant une courte justification. Si vous ne recevez pas d’e-mail de confirmation, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse info@eumayors.eu.
Une prolongation de 18 mois peut être accordée aux signataires soutenus par un Coordinateur territorial officiel de la Convention (CTC). Dans ce cas, c'est le Coordinateur de la Convention qui doit solliciter une prolongation pour le signataire associé via son profil dans MyCovenant.